Vous êtes locataires. Sachez qu’il existe des contrats de location type. Au contenu de ce document vous servant de modèle, vous pouvez, en accord avec le propriétaire, ajouter des clauses qui vous conviennent à tous les deux. Vous aurez ainsi un contrat sur-mesure correspondant à vos exigences ainsi qu’à ceux de votre propriétaire. Retenez toutefois qu’il existe des clauses que la loi refuse de valider, car elles sont considérées comme abusives. Si vous ou votre propriétaire les insérez dans le contrat, sachez qu’elles n’ont aucune validité légale : dans le jargon juridique, on dit qu’elles sont « non écrites ». Voici 2 clauses qualifiées d’abusives par la loi.
Des frais injustifiés
En tant que locataire, vous avez des obligations légales en plus des obligations figurant dans votre contrat de bail. Mais le propriétaire n’a pas le droit de vous imposer des règles susceptibles de mettre à mal votre situation financière. Vous n’avez pas à payer des frais si vous enfreignez les clauses du contrat. Lorsque vous quittez les lieux, vous n’avez pas à payer l’établissement de l’état des lieux réalisé par le propriétaire. Lorsque vous prenez possession des lieux, vous payez uniquement le dépôt de garantie.
Une jouissance restreinte des lieux
Que vous louiez à Paris, que vous preniez une location d’appartement à Lyon, bref, quelle que soit la ville où vous êtes locataires, sachez que vous avez droit à la totale jouissance de votre appartement ou de votre maison. Le propriétaire n’a pas le droit d’intégrer dans le contrat la possibilité pour lui de faire visiter l’appartement durant les jours fériés ou plus de 2 jours ouvrés par semaine. Par ailleurs, il ne peut pas vous interdire d’avoir un animal domestique, d’accueillir de façon temporaire des personnes, de vous livrer à des activités politiques (idem pour la question syndicale), d’exercer une activité associative, de pratiquer une activité confessionnelle. Vous êtes également en droit d’exiger du propriétaire une indemnité s’il effectue des travaux dans l’appartement pendant plus de 21 jours.
