L’encadrement juridique du siège social

L’encadrement juridique du siège social

Il est important de déterminer où se trouvera le siège social de votre entreprise avant de finaliser le statut de cette dernière et remettre celle-ci aux autorités. L’adresse du siège social doit en effet figurer dans le statut. Les paragraphes qui suivent vous apportent quelques éclaircissements concernant le siège social d’une entreprise.

L’adresse administrative

C’est au siège social qu’est adressé l’ensemble du courrier de l’entreprise : celui provenant des différents services de l’administration, celui des partenaires financiers, celui des tribunaux, celui des banques, les devis, les bons de commandes, les factures des fournisseurs… Par ailleurs, l’adresse du siège social figure sur tous les documents de l’entreprise (Kbis, factures adressées aux clients, lettres de recouvrement…). En outre, l’implantation du siège social permet aux autorités compétentes de déterminer la nationalité d’une entreprise donnée. C’est aussi en fonction de la localisation du siège social qu’est désigné le tribunal compétent chargé de trancher les litiges dans lesquels l’entreprise est impliquée.

Siège social unique, divers établissement

Que ce soit clair : légalement, une entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social. En revanche, elle a légalement le droit d’exploiter plusieurs locaux : ce sont les lieux d’exploitation commerciale. Chaque bâtiment distinct de celui du siège est alors affecté à un usage particulier : direction commerciale, show room, boutique, service technique, stock, atelier de production… Quelle que soit leur affectation, choisissez-les avec minutie. Pour ce faire, utilisez des services en ligne comme SKEPP Location Bureau. Le développement de SKEPP s’est fait très vite en France et dans d’autres pays d’Europe, preuve que les créateurs d’entreprise préfèrent de plus en plus les recherches de local en ligne. Ce type de comparateur spécialisé dans les locaux pour bureaux recense un grand nombre d’adresses, ce qui rend leur utilisation particulièrement pratique. De plus, vous pouvez réserver une date pour la visite du local qui vous intéresse. Le lieu d’exploitation commerciale est différent de l’établissement secondaire et de l’établissement complémentaire. Le siège social et les trois autres types de structure sont prévus par le Code de commerce.

Le RCS

Si vous vous lancez dans une Location Bureau Paris pour votre siège social, vous devez démontrer qu’il y a effectivement jouissance du lieu de votre part. Autrement, le greffe du tribunal de commerce ne peut procéder à l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Un bail commercial peut être reçu comme preuve de cette jouissance.

Categories: Investissement

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