{"id":1429,"date":"2017-05-03T07:11:16","date_gmt":"2017-05-03T06:11:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=1429"},"modified":"2017-05-03T07:11:16","modified_gmt":"2017-05-03T06:11:16","slug":"loi-alur-texte-de-reference-sur-le-marche-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/loi-alur-texte-de-reference-sur-le-marche-immobilier\/","title":{"rendered":"Loi Alur : texte de r\u00e9f\u00e9rence sur le march\u00e9 immobilier"},"content":{"rendered":"

A l\u2019issue de l\u2019adoption de la loi Alur ou loi pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 en mars 2014, de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour r\u00e9gir le march\u00e9 immobilier en France. Celles-ci concernent \u00e0 la fois les propri\u00e9taires immobiliers, les locataires ainsi que les agences et diff\u00e9rents professionnels du secteur. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019objectif principal de cette loi consiste \u00e0 mieux r\u00e9guler le march\u00e9 immobilier fran\u00e7ais tout en garantissant le respect des normes en mati\u00e8res \u00e9cologique, sanitaire et de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, \u00eates-vous sur le point de vous lancer dans le march\u00e9 immobilier\u00a0? Quel que soit votre statut, il vous est recommand\u00e9 de savoir quelques points essentiels sur l\u2019application de cette loi.<\/p>\n

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Les points \u00e0 respecter en mati\u00e8re de vente ou d\u2019achat<\/h2>\n

Avant de vous engager dans une transaction immobili\u00e8re, il est primordial de conna\u00eetre un minimum d\u2019informations \u00e0 propos du bien et des deux parties de l\u2019op\u00e9ration. Autrement, il faut que les deux acteurs soient en mesure de s\u2019engager en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. A la base, le vendeur ainsi que l\u2019acqu\u00e9reur ont l\u2019obligation de fournir un acte de naissance complet<\/a>. En ajout \u00e0 cela, la loi Alur exige la pr\u00e9sentation de nouveaux documents et cela selon le statut de chacun des deux acteurs.<\/p>\n

Pour le vendeur\u00a0:<\/h3>\n

Compar\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, le vendeur doit fournir beaucoup plus de documents donc davantage d\u2019informations. Ces documents sont \u00e0 la fois relatifs \u00e0 sa situation personnelle et \u00e0 celle du bien. Il s\u2019agit entre autres\u00a0:<\/p>\n