{"id":2095,"date":"2018-04-03T08:11:59","date_gmt":"2018-04-03T07:11:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=2095"},"modified":"2018-04-11T09:20:39","modified_gmt":"2018-04-11T08:20:39","slug":"survol-de-la-loi-girardin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/survol-de-la-loi-girardin\/","title":{"rendered":"Survol de la loi Girardin"},"content":{"rendered":"Ayant vu le jour en 2003, le dispositif Girardin a \u00e9t\u00e9 reconduit pour cette ann\u00e9e 2018. Il concerne les investissements immobiliers effectu\u00e9s, outre-mer ou en Dom Tom.
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Crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce dispositif<\/h2>\n
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La loi Girardin est une d\u00e9clinaison sur deux volets, entre autres, il y a le volet concernant les placements effectu\u00e9s par les firmes impos\u00e9es par le r\u00e9gime des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s. Qui leur permet de d\u00e9duire le maximum de la valeur du bien, faisant l’objet d’une imposition. Ensuite, on a le volet concernant les placements effectu\u00e9s par un particulier. Ce dernier se divise encore en deux cat\u00e9gories et concerne le placement productif effectu\u00e9 dans le cadre d’une entreprise sous le r\u00e9gime d’imposition des IS et qui jouit, avec des conditions pr\u00e9alables, d’une possibilit\u00e9 de r\u00e9duire l’imp\u00f4t de 40 \u00e0 64 % de la valeur financi\u00e8re du placement, hors taxe. Il consid\u00e8re \u00e9galement le placement dans le secteur du bien immobilier, pour une possibilit\u00e9 de r\u00e9duire l’imp\u00f4t de 25 % \u00e0 40 % de la valeur financi\u00e8re investie. Pour ce qui est des immobiliers \u00e9ligibles pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, sont concern\u00e9s, les logements neufs qui sont utilis\u00e9s comme des logements d’habitation et qui se situent dans les DOM-TOM. Aussi, le logement en question devra servir de maison d’habitation principale pour l’acquisiteur ou pour son locataire, sur une p\u00e9riode de 5 ou 6 ans. Par ailleurs, l’investisseur doit mesurer le bien qu’il a acquis, la jouissance de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t se fait en fonction de la surface habitable qui est de 2645 euros TTC par m\u00b2 pour les territoires qui appliquent la TVA et 2438 euros (montant HT) pour les pays qui n’appliquent pas la TVA.<\/p>\n
Le type de fiscalit\u00e9<\/h2>\n
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Pour ce qui est de la fiscalit\u00e9, le CGI pr\u00e9voit divers cas \u00e0 consid\u00e9rer. Premi\u00e8rement, si le logement est \u00e0 titre de location pour l’usage de r\u00e9sidence principale d’un tiers, il faut consid\u00e9rer deux types de secteur, celui libre et l’autre, locatif interm\u00e9diaire. Pour le secteur libre, il s’agira d’un type de location qui ne fait pas l’objet d’un conditionnement de plafonnement du montant de la location. Concernant le secteur locatif interm\u00e9diaire, il se pr\u00e9sente comme une obligation n\u00e9cessitant le respect d’un plafond sur le montant de la location et un montant de plafonnement sur les ressources du locataire. Dans ce cas, l’int\u00e9r\u00eat pour le type de d\u00e9fiscalisation Girardin concernera la r\u00e9duction d’imp\u00f4t qui se fera en proportion de la valeur financi\u00e8re du placement effectu\u00e9, soit de 40 % pour un logement dans la cat\u00e9gorie de secteur libre et de 50 % dans le cas d’un investissement dans le secteur locatif interm\u00e9diaire. Dans le cas o\u00f9 le bien se destine comme \u00e9tant la r\u00e9sidence principale de l’investisseur, la r\u00e9duction maximale de l’imp\u00f4t sera \u00e0 hauteur de 25 %, et qui s’\u00e9talera sur une p\u00e9riode de 10 ann\u00e9es, soit une r\u00e9duction de 2,5 % par an. Le troisi\u00e8me cas concerne les logements qui seront mis en location ou pour \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 une r\u00e9sidence principale. Pour ce cas, l’investisseur jouira d’une r\u00e9duction qui sera calcul\u00e9e en fonction de la surface exploit\u00e9e. En 2015, le plafond est de 2348 euros HT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ayant vu le jour en 2003, le dispositif Girardin a \u00e9t\u00e9 reconduit pour cette ann\u00e9e 2018. Il concerne les investissements immobiliers effectu\u00e9s, outre-mer ou en Dom Tom.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2114,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2095"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2095"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2095\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2115,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2095\/revisions\/2115"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2114"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}