{"id":2861,"date":"2019-01-14T11:38:15","date_gmt":"2019-01-14T10:38:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=2861"},"modified":"2019-01-14T11:38:15","modified_gmt":"2019-01-14T10:38:15","slug":"lencadrement-juridique-du-siege-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/lencadrement-juridique-du-siege-social\/","title":{"rendered":"L’encadrement juridique du si\u00e8ge social"},"content":{"rendered":"

Il est important de d\u00e9terminer o\u00f9 se trouvera le si\u00e8ge social de votre entreprise avant de finaliser le statut de cette derni\u00e8re et remettre celle-ci aux autorit\u00e9s. L’adresse du si\u00e8ge social doit en effet figurer dans le statut. Les paragraphes qui suivent vous apportent quelques \u00e9claircissements concernant le si\u00e8ge social d’une entreprise.<\/p>\n

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L’adresse administrative<\/h2>\n

\"\"C’est au si\u00e8ge social qu’est adress\u00e9 l’ensemble du courrier de l’entreprise : celui provenant des diff\u00e9rents services de l’administration, celui des partenaires financiers, celui des tribunaux, celui des banques, les devis, les bons de commandes, les factures des fournisseurs… Par ailleurs, l’adresse du si\u00e8ge social figure sur tous les documents de l’entreprise (Kbis, factures adress\u00e9es aux clients, lettres de recouvrement…). En outre, l’implantation du si\u00e8ge social permet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de d\u00e9terminer la nationalit\u00e9 d’une entreprise donn\u00e9e. C’est aussi en fonction de la localisation du si\u00e8ge social qu’est d\u00e9sign\u00e9 le tribunal comp\u00e9tent charg\u00e9 de trancher les litiges dans lesquels l’entreprise est impliqu\u00e9e.<\/p>\n

Si\u00e8ge social unique, divers \u00e9tablissement<\/h2>\n

\"\"Que ce soit clair : l\u00e9galement, une entreprise ne peut avoir qu’un seul si\u00e8ge social. En revanche, elle a l\u00e9galement le droit d’exploiter plusieurs locaux : ce sont les lieux d’exploitation commerciale. Chaque b\u00e2timent distinct de celui du si\u00e8ge est alors affect\u00e9 \u00e0 un usage particulier : direction commerciale, show room, boutique, service technique, stock, atelier de production… Quelle que soit leur affectation, choisissez-les avec minutie. Pour ce faire, utilisez des services en ligne comme SKEPP Location Bureau<\/a>. Le d\u00e9veloppement de SKEPP s’est fait tr\u00e8s vite en France et dans d’autres pays d’Europe, preuve que les cr\u00e9ateurs d’entreprise pr\u00e9f\u00e8rent de plus en plus les recherches de local en ligne. Ce type de comparateur sp\u00e9cialis\u00e9 dans les locaux pour bureaux recense un grand nombre d’adresses, ce qui rend leur utilisation particuli\u00e8rement pratique. De plus, vous pouvez r\u00e9server une date pour la visite du local qui vous int\u00e9resse. Le lieu d’exploitation commerciale est diff\u00e9rent de l’\u00e9tablissement secondaire et de l’\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire. Le si\u00e8ge social et les trois autres types de structure sont pr\u00e9vus par le Code de commerce.<\/p>\n

Le RCS<\/h2>\n

\"\"Si vous vous lancez dans une Location Bureau Paris<\/a> pour votre si\u00e8ge social, vous devez d\u00e9montrer qu’il y a effectivement jouissance du lieu de votre part. Autrement, le greffe du tribunal de commerce ne peut proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Un bail commercial peut \u00eatre re\u00e7u comme preuve de cette jouissance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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