Pour cr\u00e9er une SCI ou soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Comment proc\u00e9der ? Le guide.
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L’annonce l\u00e9gale permet de faire conna\u00eetre votre SCI aux tiers comme les investisseurs, les fournisseurs, les clients… Cette d\u00e9marche sert aussi \u00e0 officialiser les actes. Ces derniers sont donc annul\u00e9s si l’annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation n’est pas publi\u00e9e.<\/p>\n
L’avis doit respecter les r\u00e8gles stipul\u00e9es par l’article R210-4 du Code de Commerce. Il est essentiel de bien les respecter pour \u00e9viter d’effectuer une nouvelle annonce additive ou rectificative.<\/p>\n
Ainsi, pour \u00eatre recevables, les informations qui suivent doivent figurer dans l’avis : Pour cr\u00e9er une SCI ou soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Comment proc\u00e9der ? Le guide.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3242,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3239"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3239"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3239\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3243,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3239\/revisions\/3243"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3242"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3239"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3239"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n– la solution choisie pour la r\u00e9daction des statuts : forme notari\u00e9e ou statuts sous seing priv\u00e9<\/a>
\n– la date indiqu\u00e9e dans l’acte pour la signature des statuts,
\n– la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9, avec sa forme juridique ainsi que son objet social et l’adresse du si\u00e8ge social,
\n– le capital social avec le montant des apports de somme d’argent ainsi que la description des apports en nature,
\n– la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9,
\n– les modalit\u00e9s de cession des parts sociales,
\n– les civilit\u00e9s ainsi que les adresses du g\u00e9rant, des cog\u00e9rants, et des associ\u00e9s,
\n– et, la greffe du tribunal de commerce dont d\u00e9pendra la SCI.<\/p>\nQuand publier l’annonce l\u00e9gale pour une SCI ?<\/h2>\n
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La publication d’annonce l\u00e9gale pour une SCI doit \u00eatre faite apr\u00e8s la signature des statuts. Apr\u00e8s cette d\u00e9marche, vous obtenez un justificatif. Cette pi\u00e8ce est n\u00e9cessaire lors du d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de cr\u00e9ation de la SCI.
\nLa publication doit \u00eatre faite dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Pour cela, vous pouvez choisir parmi les journaux d’annonces l\u00e9gales de votre d\u00e9partement. Mais, la solution la plus facile est d’effectuer cette d\u00e9marche en ligne. \u00c0 cet effet, vous pouvez vous rendre par exemple sur https:\/\/www.annoncelegalepascher.fr\/<\/a>. Bien entendu, il existe des frais \u00e0 payer pour la publication de l’annonce l\u00e9gale de la cr\u00e9ation de votre CSI.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"