{"id":747,"date":"2016-07-22T13:46:37","date_gmt":"2016-07-22T12:46:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=747"},"modified":"2016-07-22T13:48:37","modified_gmt":"2016-07-22T12:48:37","slug":"assurance-dommage-ouvrage-pour-mieux-proteger-sa-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/assurance-dommage-ouvrage-pour-mieux-proteger-sa-construction\/","title":{"rendered":"Assurance dommage-ouvrage, pour mieux prot\u00e9ger sa construction"},"content":{"rendered":"

L’assurance dommages-ouvrage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie depuis 1978 par la loi Spinetta de l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette assurance permet \u00e0 un promoteur immobilier de garantir son ouvrage en cas de probl\u00e8me. Ainsi, le non-respect de cette loi engendre des punitions comme l’emprisonnement ou le paiement d’une amende qui peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Bien s\u00fbr, ces types de sanctions ne sont applicables qu’aux promoteurs professionnels, et non aux particuliers. D\u00e9couvrez ici dans quel cas cette assurance est obligatoire, les couvertures qu’elle offre et son co\u00fbt. <\/p>\n

Pourquoi la souscription \u00e0 une assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?<\/h2>\n

\"construction\"Pour le promoteur immobilier, souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire<\/a>. S’il l’enfreint, il risque 6 mois d’emprisonnement plus une amende d’environ 75.000 euros. En effet, les travaux de construction risquent de pr\u00e9senter des dommages et cette assurance permet de les couvrir, c’est-\u00e0-dire de garantir les r\u00e9parations. Lorsqu’un propri\u00e9taire fait appel \u00e0 un professionnel pour des travaux de construction ou de r\u00e9novation, il devient le ma\u00eetre d’\u0153uvre et doit alors respecter cette obligation. \u00c0 noter : il est parfois difficile d’obtenir une assurance dommage-ouvrage, ainsi avant de commencer des travaux, il est toujours essentiel de se renseigner.<\/p>\n

Les avantages de l’assurance dommage-ouvrage ?<\/h2>\n

\"assurance-dommage\"Cette assurance garantit la protection de la construction pendant 10 ans<\/a>. Ainsi, s’il y a des probl\u00e8mes, les travaux de r\u00e9paration seront effectu\u00e9s rapidement pour \u00e9viter que le b\u00e2timent p\u00e9risse. L’assurance dommage-ouvrage couvre tous les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la construction comme l’effondrement de la toiture, l’apparition de grosses fissures ou l’affaissement du plancher. Tous les \u00e9l\u00e9ments indissociables avec le b\u00e2timent sont \u00e9galement couverts. L’assurance dommage-ouvrage permet donc au propri\u00e9taire de recevoir le co\u00fbt des travaux de r\u00e9parations<\/a> n\u00e9cessaires sans devoir attendre un jugement. Toutefois, il faut noter que les probl\u00e8mes caus\u00e9s par un sinistre survenant au cours de la construction ou le non-ach\u00e8vement du b\u00e2timent par le constructeur ne font pas partie des pr\u00e9judices couverts.<\/p>\n

Combien co\u00fbte une assurance dommage-ouvrage ?<\/h2>\n

L’assurance dommage-ouvrage co\u00fbte l’\u00e9quivalent \u00e0 3 % de la valeur totale des travaux, ce qui revient tr\u00e8s cher. Et certaines compagnies y ajoutent une prime se situant entre 2.500 et 4.000 euros. Nous vous conseillons de faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure offre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’assurance dommages-ouvrage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie depuis 1978 par la loi Spinetta de l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette assurance permet \u00e0 un promoteur immobilier de garantir son ouvrage en cas de probl\u00e8me. Ainsi, le non-respect de cette loi engendre des punitions comme l’emprisonnement ou le paiement d’une amende qui peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Bien […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":750,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":""},"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/747"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=747"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/747\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":752,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/747\/revisions\/752"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/750"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=747"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=747"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}