{"id":912,"date":"2016-10-12T11:18:34","date_gmt":"2016-10-12T10:18:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=912"},"modified":"2016-10-12T11:18:34","modified_gmt":"2016-10-12T10:18:34","slug":"deux-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/deux-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location\/","title":{"rendered":"Deux clauses abusives dans un contrat de location"},"content":{"rendered":"

Vous \u00eates locataires. Sachez qu’il existe des contrats de location type. Au contenu de ce document vous servant de mod\u00e8le, vous pouvez, en accord avec le propri\u00e9taire, ajouter des clauses qui vous conviennent \u00e0 tous les deux. Vous aurez ainsi un contrat sur-mesure correspondant \u00e0 vos exigences ainsi qu’\u00e0 ceux de votre propri\u00e9taire. Retenez toutefois qu’il existe des clauses que la loi refuse de valider, car elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme abusives. Si vous ou votre propri\u00e9taire les ins\u00e9rez dans le contrat, sachez qu’elles n’ont aucune validit\u00e9 l\u00e9gale : dans le jargon juridique, on dit qu’elles sont \u00ab non \u00e9crites \u00bb. Voici 2 clauses qualifi\u00e9es d’abusives par la loi.<\/p>\n

Des frais injustifi\u00e9s<\/h2>\n

\"droits-locataire\"En tant que locataire, vous avez des obligations l\u00e9gales<\/a> en plus des obligations figurant dans votre contrat de bail. Mais le propri\u00e9taire n’a pas le droit de vous imposer des r\u00e8gles susceptibles de mettre \u00e0 mal votre situation financi\u00e8re. Vous n’avez pas \u00e0 payer des frais si vous enfreignez les clauses du contrat. Lorsque vous quittez les lieux, vous n’avez pas \u00e0 payer l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire. Lorsque vous prenez possession des lieux, vous payez uniquement le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

Une jouissance restreinte des lieux<\/h2>\n

\"avoir-un-chien\"Que vous louiez \u00e0 Paris, que vous preniez une location d’appartement \u00e0 Lyon<\/a>, bref, quelle que soit la ville o\u00f9 vous \u00eates locataires, sachez que vous avez droit \u00e0 la totale jouissance de votre appartement ou de votre maison. Le propri\u00e9taire n’a pas le droit d’int\u00e9grer dans le contrat la possibilit\u00e9 pour lui de faire visiter l’appartement durant les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de 2 jours ouvr\u00e9s par semaine. Par ailleurs, il ne peut pas vous interdire d’avoir un animal domestique, d’accueillir de fa\u00e7on temporaire des personnes, de vous livrer \u00e0 des activit\u00e9s politiques (idem pour la question syndicale), d’exercer une activit\u00e9 associative, de pratiquer une activit\u00e9 confessionnelle. Vous \u00eates \u00e9galement en droit d’exiger du propri\u00e9taire une indemnit\u00e9 s’il effectue des travaux dans l’appartement pendant plus de 21 jours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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