À quoi sert une assurance décennale ?

La garantie décennale, aussi dénommée « assurance de responsabilité civile décennale », est une couverture qui permet d’assurer la réparation des dégâts survenus pendant dix ans après la réception de travaux rattachés aux bâtiments. La garantie décennale fait partie de l’article 1792-4-1 du Code civil. Ainsi, elle est obligatoire afin de protéger les bénéficiaires des travaux en cas de problèmes liés à la solidité du bâti et à son utilisation.

L’assurance décennale concerne qui ?

La garantie décennale concerne tous les promoteurs et entrepreneurs immobiliers, dont les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les architectes, les bureaux d’études, les techniciens, les ingénieurs-conseils, ainsi que tous les prestataires reliés à la construction d’un nouveau bâtiment ou à une rénovation. L’assurance décennale engage ces professionnels à prendre leur responsabilité en cas de dommages liés au bâtiment pendant dix ans après la finition des travaux. Ils devront ainsi payer les frais de réparation des dégâts constatés qui sont couverts par l’assurance. Par ailleurs, la garantie décennale touche aussi les futurs propriétaires et les éventuels acheteurs d’ouvrage, notamment d’une maison, d’une véranda, d’une piscine ou encore d’une installation de chauffage. Selon la loi, en cas de réalisation d’ouvrage, le contrat doit mentionner l’existence de la garantie décennale, et cela, dans les dix ans suivant la construction. À noter que cette loi s’applique également aux professionnels du bâtiment se trouvant à l’étranger, mais qui interviennent sur le territoire français.

Quels sont les préjudices couverts par la garantie décennale ?

L’assurance décennale permet de couvrir tous les vices et dommages qui touchent une construction. Ces dommages peuvent notamment toucher la stabilité de l’ouvrage, sa solidité et ses équipements. Il peut par exemple s’agir de problèmes d’étanchéité, de fissures, de système de pompe à chaleur ou autre. L’assurance décennale concerne à la fois les petits et gros ouvrages tels que la charpente, le toit, les murs et les divers équipements du bâtiment. Il concerne aussi les défauts qui touchent les menuiseries, l’isolation, l’électricité et toutes les défectuosités qui rendent la maison inhabitable. En revanche, il faut noter que l’assurance décennale ne concerne pas les problèmes d’ordre esthétique. Il faut aussi savoir que pour être valide, l’assurance décennale doit être adoptée avant le commencement des travaux et il est obligatoire qu’elle soit acceptable sur le territoire où le chantier se déroule. De ce fait, les autoentrepreneurs et les artisans doivent remettre au maître d’ouvrage ou à leur client une preuve du contrat de garantie décennale avant le début du chantier.

Comment profiter de l’assurance décennale ?

Dès que vous constatez des dommages ou des vices après la réalisation des travaux de rénovation ou après la construction d’une nouvelle maison, vous devez rapidement contacter l’entreprise qui s’est occupée des travaux pour leur parler des problèmes. Puis, elle devra exécuter les travaux de raccommodage nécessaires pour que le bâtiment soit en bon état et habitable. Si les problèmes sont constatés dans les dix ans suivant la finition et réception du bâtiment, les frais des travaux seront à la charge de l’entreprise elle-même. Si celle-ci ne fait aucune intervention pour rectifier le tir, le propriétaire qui subit les dégâts peut saisir le tribunal selon la valeur du litige. En outre, les dégâts doivent être signalés à la compagnie d’assurance du propriétaire au titre de son assurance dommages-ouvrage qui est obligatoire pour la réalisation de travaux de construction et qui lui permet d’être remboursé sur la totalité des activités de réparation en cas de sinistre.

Comment choisir une garantie décennale ?

Pour être sûr de choisir la bonne garantie décennale pour votre nouvelle construction ou pour vos travaux de rénovation, vous devez poser quelques questions essentielles à la compagnie d’assurance. Vous devez notamment demander à la compagnie ce que couvre exactement la garantie décennale. En général, elle doit couvrir trois types de dommages, dont les dégâts sur les équipements inséparables du bâtiment, les dégâts mettant en péril la stabilité du bâtiment et les dégâts rendant l’ouvrage inadapté à sa fonction. Vous devez aussi demander à la compagnie dans quels cas l’assurance prend en charge les dégâts. Normalement, la garantie décennale doit prendre en charge les dégâts dans deux cas : lors d’une anomalie de conformité et d’un vice de sol. Enfin, il est aussi important de connaitre et de comparer le prix de la garantie décennale.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le tarif d’une assurance décennale varie habituellement selon l’expérience de l’entreprise qui réalise les travaux, l’existence ou non de précédents sinistres, le chiffre d’affaires de l’entreprise, ses prestations et la zone géographique couverte. La taille de la structure et le risque que vous représentez aux yeux de l’assureur peuvent aussi influencer le coût de l’assurance décennale. Le tarif d’une garantie décennale pour un auto-entrepreneur est en moyenne de 650 à 2 500 € par an. En revanche, pour une entreprise, ce coût varie de 7 000 à 20 000 € par an. Notons qu’il est important de mentionner l’assurance décennale sur les devis et les factures que vous donnez à vos clients. Pour être conformes, ces devis et factures doivent comporter quelques éléments essentiels, dont les coordonnées de l’assureur, le nom de la compagnie d’assurance et la couverture géographique du pacte. Le fait de mentionner cette assurance sur les devis et factures permet de se distinguer des autres prestataires et d’attirer facilement de nouveaux clients.

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