L’assurance dommages-ouvrage a été établie depuis 1978 par la loi Spinetta de l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette assurance permet à un promoteur immobilier de garantir son ouvrage en cas de problème. Ainsi, le non-respect de cette loi engendre des punitions comme l’emprisonnement ou le paiement d’une amende qui peut être très élevée. Bien sûr, ces types de sanctions ne sont applicables qu’aux promoteurs professionnels, et non aux particuliers. Découvrez ici dans quel cas cette assurance est obligatoire, les couvertures qu’elle offre et son coût.
Pourquoi la souscription à une assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
Pour le promoteur immobilier, souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. S’il l’enfreint, il risque 6 mois d’emprisonnement plus une amende d’environ 75.000 euros. En effet, les travaux de construction risquent de présenter des dommages et cette assurance permet de les couvrir, c’est-à-dire de garantir les réparations. Lorsqu’un propriétaire fait appel à un professionnel pour des travaux de construction ou de rénovation, il devient le maître d’œuvre et doit alors respecter cette obligation. À noter : il est parfois difficile d’obtenir une assurance dommage-ouvrage, ainsi avant de commencer des travaux, il est toujours essentiel de se renseigner.
Les avantages de l’assurance dommage-ouvrage ?
Cette assurance garantit la protection de la construction pendant 10 ans. Ainsi, s’il y a des problèmes, les travaux de réparation seront effectués rapidement pour éviter que le bâtiment périsse. L’assurance dommage-ouvrage couvre tous les problèmes liés à la construction comme l’effondrement de la toiture, l’apparition de grosses fissures ou l’affaissement du plancher. Tous les éléments indissociables avec le bâtiment sont également couverts. L’assurance dommage-ouvrage permet donc au propriétaire de recevoir le coût des travaux de réparations nécessaires sans devoir attendre un jugement. Toutefois, il faut noter que les problèmes causés par un sinistre survenant au cours de la construction ou le non-achèvement du bâtiment par le constructeur ne font pas partie des préjudices couverts.
Combien coûte une assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage coûte l’équivalent à 3 % de la valeur totale des travaux, ce qui revient très cher. Et certaines compagnies y ajoutent une prime se situant entre 2.500 et 4.000 euros. Nous vous conseillons de faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure offre.
