Vous êtes sur le point de valider une transaction immobilière ? Sachez que la conclusion de ce type de vente est une démarche complexe et très contrôlée d’un point de vue juridique. Pour mener à bien cette étape, il ne suffit effectivement pas d’obtenir un crédit immobilier et de trouver un point d’accord avec le vendeur pour finaliser la transaction. Bien au contraire, celle-ci doit être officialisée devant un notaire à travers la rédaction et la signature d’un acte appelé : « acte notarié ». Suivez-nous pour tout savoir sur ce document.
Acte notarié : qu’est-ce que c’est ?
L’acte notarié ou l’acte authentique notarié est un document rédigé ou reçu par le notaire qui dispose des compétences requises pour instrumenter dans le lieu où ce même document a été établi. Les notaires sont plus particulièrement constitués d’une délégation de puissance publique par le ministère de la Justice, et ont donc toute la latitude pour mener à bien leur autorité. La simple signature du notaire suivi du sceau de l’État offre donc l’authenticité à l’acte notarié et à sa valeur la plus maximale possible.
D’un point de vue juridique, l’acte notarié se distingue par ailleurs de l’acte rédigé sous seing privé, autrement dit celui écrit et signé par des parties impliquées en l’absence d’un notaire. Généralement, la rédaction de ce document doit être confiée à une société de rédaction d’acte notarié et sa signature devant quelques personnalités. À savoir les signataires et le notaire lui-même. Ce dernier qui a pour mission d’assurer la régularité aussi bien du contrat que de son équilibre.
Utilité de l’acte notarial
L’acte notarié est un document qui permet de certifier une transaction et de présenter des garanties juridiques solides. Notamment pour le cas d’une transaction immobilière, ce type de dossier permet de définir exactement qui est le propriétaire du bien après la cession, sans pour autant que le document ne soit victime d’une remise en cause. L’acte notarié dispose d’ailleurs de trois effets, qui sont : la date certaine, la force probante et la force exécutoire. Et puisqu’il s’agit d’un instrument juridique adapté qui assure la sauvegarde des intérêts des parties de manière égale, l’acte notarié est essentiel dans certains cas de figure, surtout pour attester une vente immobilière.
Cela dit, il est tout à fait possible de contester un acte authentique. On parle alors d’ « inscription de faux » : une procédure extrêmement complexe qui a pour objet de fournir la preuve contraire.
